Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final primera
La Llei de pressupost general pot actualitzar o adequar els tipus de gravamen establerts en aquesta Llei.
Nouvelle rédaction à partir du 30/07/2014
Disposició final primera
La Llei de pressupost general pot actualitzar o adequar els tipus de gravamen establerts en aquesta Llei.
Source : Décret législatif du 23-07-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt… (BOPA 2014-07-30)
Disposition finale première de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2014.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2012/df-1?data=2014-07-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.