Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera

La Llei de pressupost general pot actualitzar o adequar els tipus de gravamen establerts en aquesta Llei.

En vigueur depuis le 23/03/2016 jusqu'au 12/04/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 16-3-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt… (BOPA 2016-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 12/04/2017

Disposició final primera

La Llei de pressupost general pot actualitzar o adequar els tipus de gravamen establerts en aquesta Llei.

Source : Décret législatif du 5-04-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt… (BOPA 2017-04-12)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 23/03/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2012/df-1?data=2016-03-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.