Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième.
La lettre
a) du paragraphe 2 de l'article 10 de la Loi 27/2008, du 20 novembre, des impôts spéciaux, est modifiée et est rédigée comme suit : «
a) Toute imposition ou tout tribut exigible à l'importation, à l'exception de l'impôt lui-même et de l'impôt général indirect. »
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2012/da-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.