Article 79. Liquidation provisoire d'office

Article 79. Liquidation provisoire d'office

1. À l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification au contribuable de la demande du ministère chargé des finances l'invitant à effectuer la déclaration-liquidation qu'il n'a pas effectuée dans le délai réglementaire, le ministère chargé des finances peut engager la procédure, sauf si, au cours de la période indiquée, le manquement est réparé ou l'inexistence de l'obligation est dûment justifiée.

2. La liquidation provisoire d'office est effectuée sur la base des données, antécédents, signes, indices, modules ou autres éléments dont dispose le ministère chargé des finances et qui sont pertinents à cet effet, conformément à la procédure déterminée par voie réglementaire.

3. Les liquidations provisoires régies par le présent article, une fois notifiées, sont immédiatement exécutoires, sans préjudice des réclamations déterminées par voie réglementaire.

4. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents du présent article, le ministère chargé des finances peut procéder ultérieurement à la vérification de la situation fiscale des contribuables, en effectuant les liquidations qui s'imposent conformément à la Loi des bases de l'ordre juridique fiscal.