Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad
LoiArticle 77. Règles spéciales en matière de facturation
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Article 77. Règles spéciales en matière de facturation
1. Les factures reçues, les pièces justificatives comptables et les copies des factures émises doivent être conservées pendant le délai de prescription de l'impôt. La conservation peut être effectuée par voie électronique. Cette obligation peut être remplie par un tiers, qui doit agir au nom et pour le compte du contribuable.
2. Des formules alternatives peuvent être établies par voie réglementaire pour l'exécution des obligations de facturation et de conservation des documents visés au paragraphe premier du présent article, afin d'éviter des perturbations dans le déroulement des activités économiques.
3. Lorsque le contribuable conserve par voie électronique les factures émises ou reçues, il doit garantir au ministère chargé des finances l'accès complet auxdites factures. L'obligation précédente est indépendante du lieu de conservation.
Art. 77 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació amb les obligacions formals relatives a l’expedició i conservació de les factures.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2019-06-18 · méthode : cita l'article de la llei
«… POSICIONAMENT DEL CONSULTANT En virtut del que estableix l’apartat tercer de l’article 77 de la Llei 11/2012, del 21 de juny, de l’impost general indirecte (“Llei de l’IGI”), la conservació de les factures “es…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.