Article 76. Obligations formelles (déclaratives) des contribuables

Article 76. Obligations formelles (déclaratives) des contribuables

1. Les contribuables doivent respecter les conditions requises, les délais et les modalités déterminés par voie réglementaire pour :

a) Présenter des déclarations relatives au début, à la modification et à la cessation des activités qui déterminent l'assujettissement à l'impôt.

b) Demander à l'Administration le numéro de registre fiscal, le communiquer et le justifier dans les cas prévus.

c) Émettre et remettre des factures pour toutes leurs opérations, conformément à ce qui est déterminé par voie réglementaire.

d) Tenir le livre-registre des factures émises, le livre-registre des factures reçues et, le cas échéant, le livre-registre des biens d'investissement, ainsi que d'autres registres spécifiques établis par voie réglementaire.

e) Présenter périodiquement ou sur demande (mise en demeure) de l'Administration les informations relatives à leurs opérations économiques avec des tiers.

f) Présenter les déclarations-liquidations correspondantes et verser le montant de l'impôt qui en résulte.

g) Désigner un représentant, résident de la Principauté, aux fins de l'exécution des obligations imposées par la présente Loi, lorsqu'il s'agit de contribuables non établis en Andorre.

2. L'obligation d'émettre et de remettre des factures, pour les opérations effectuées, incombant aux chefs d'entreprise ou aux professionnels, peut être remplie, conformément à ce qui est prévu par voie réglementaire, par le client desdits chefs d'entreprise ou professionnels ou par un tiers, lesquels doivent agir, en tout état de cause, au nom et pour le compte desdits chefs d'entreprise ou professionnels. Lorsque ladite obligation est remplie par un client du chef d'entreprise ou du professionnel, un accord préalable entre les deux parties, formalisé par écrit, est obligatoire. Toutefois, une procédure doit être établie afin de justifier l'acceptation, par ledit chef d'entreprise ou professionnel, de chacune des factures émises en son nom et pour compte propre ou du client.

3. Les factures émises par le chef d'entreprise ou le professionnel, par son client ou par un tiers, au nom et pour le compte dudit chef d'entreprise ou professionnel, peuvent être transmises par voie électronique, à condition que le destinataire des factures ait donné son consentement et que les moyens électroniques utilisés pour la transmission (cession) garantissent l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu. Les conditions requises de la facturation électronique sont déterminées par voie réglementaire.

4. Le ministère chargé des finances, lorsqu'il l'estime nécessaire aux fins de toute action visant à la vérification (contrôle) de la situation fiscale du chef d'entreprise ou du professionnel ou du contribuable, peut exiger une traduction en catalan des factures correspondant à la livraison de biens ou aux prestations de services effectuées dans le champ territorial de l'impôt, ainsi que de celles reçues par les chefs d'entreprise ou les professionnels, ou par les contribuables établis en Andorre.