Article 73. Régime spécial de remboursements à certains entrepreneurs ou professionnels non établis dans le champ d'application territorial de l'impôt

Article 73. Régime spécial de remboursements à certains entrepreneurs ou professionnels non établis dans le champ d'application territorial de l'impôt

1. Les entrepreneurs ou les professionnels non établis dans la Principauté d'Andorre qui remplissent les conditions requises prévues aux paragraphes suivants peuvent exercer le droit au remboursement de l'impôt général indirect qu'ils ont acquitté ou qui leur a été répercuté sur ce territoire, conformément aux dispositions du présent article. À cet effet, sont assimilés aux non-établis dans le champ d'application territorial de l'impôt les entrepreneurs ou les professionnels qui, étant titulaires d'un établissement stable situé en Andorre, ne réalisent pas à partir de cet établissement de livraisons de biens ni de prestations de services.

2. Le présent régime spécial de remboursement n'est pas applicable aux entrepreneurs qui ont réalisé en Andorre, au cours de la période à laquelle se rapporte la demande, des livraisons de biens ou des prestations de services soumises au présent impôt, à l'exception des suivantes : Livraisons de biens et prestations de services pour lesquelles ils ne sont pas contribuables de l'impôt.

a) Livraisons de biens exonérées conformément aux dispositions de l'article 14.

b) Les services de transport et les services accessoires aux services de transport exonérés conformément aux dispositions des articles 14, 16, 17 et 39.

3. Les entrepreneurs ou les professionnels non établis dans la Principauté d'Andorre qui remplissent les conditions requises et demandent le remboursement de l'impôt général indirect qu'ils ont acquitté ou qui leur a été répercuté sur ce territoire doivent désigner, préalablement à leur demande, un représentant résidant sur le territoire andorran afin qu'il puisse agir en tant qu'interlocuteur auprès des autorités administratives compétentes.

4. Les entrepreneurs ou les professionnels ont droit au remboursement de l'impôt qu'ils ont supporté au cours de la période à laquelle se rapporte la demande à l'occasion des acquisitions ou des importations de biens ou de services qu'ils ont réalisées, à condition que les États où ils sont établis accordent la réciprocité de traitement en faveur des entrepreneurs ou des professionnels établis en Andorre.

5. Ne sont pas déductibles les montants d'impôt qui seraient exclus du droit à déduction conformément aux dispositions des articles 63 et 64.

6. Ne sont pas recevables les demandes de remboursement d'un montant inférieur à la somme de 220 euros.

7. Les demandes de remboursement ne peuvent porter que sur les périodes annuelle ou trimestrielle immédiatement antérieures.

8. L'Administration peut exiger des intéressés les justificatifs nécessaires pour pouvoir apprécier le bien-fondé et la détermination correcte des demandes de remboursement.

9. Les procédures de demande des remboursements visés au présent article sont déterminées par voie réglementaire.