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← Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect

Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad

Loi

Article 68. Péremption (caducité) du droit à déduction

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 68. Péremption (caducité) du droit à déduction

Le droit à déduction s'éteint par péremption lorsque le titulaire ne l'a pas exercé dans les délais fixés à l'article 67. Toutefois, dans les cas où le bien-fondé du droit à déduire ou le montant de la déduction dépend de la décision d'un litige par voie administrative ou juridictionnelle, le droit à déduction s'éteint par péremption lorsque trois ans se sont écoulés à compter de la date à laquelle la décision devient définitive.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt général… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 68 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2012/art-68

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (2) lien automatique

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