Article 60 ter. Taux d'imposition spécifique

Article 60 ter. Taux d'imposition spécifique

Le taux d'imposition spécifique est de 3,5% et s'applique uniquement à l'opération suivante : Acquisitions ayant pour objet des immeubles destinés au bail (location) de logements à usage résidentiel permanent, à condition que l'acquéreur n'ait pas la qualité d'employeur au sens de la présente Loi. Le bail (location) de l'immeuble doit avoir une durée minimale de cinq ans, conformément à la Loi sur les baux d'immeubles urbains. Si l'immeuble n'est pas donné à bail ou s'il est donné à bail pendant moins de cinq ans, il y a lieu d'appliquer le taux d'imposition général, assorti des intérêts de retard.