Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad
LoiArticle 53. Contribuables dans les importations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53. Contribuables dans les importations
Sont contribuables de l'impôt dans les opérations d'importation ceux qui réalisent les importations. À cet effet, sont considérés comme importateurs :
1. Les destinataires des biens importés, qu'ils soient acquéreurs, cessionnaires ou propriétaires de ces mêmes biens, ou bien consignataires agissant en leur nom propre dans l'importation desdits biens, indépendamment de leur qualité de contribuable dans les autres opérations soumises à l'impôt.
2. Les voyageurs, pour les biens qu'ils portent ou transportent à leur arrivée en Andorre.
3. Les propriétaires des biens dans les cas non prévus aux paragraphes 1 et 2 précédents.
Art. 53 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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