Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad
LoiArticle 50. Détermination de la base d'imposition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50. Détermination de la base d'imposition
1. De manière générale, la base d'imposition doit être déterminée selon le régime d'estimation directe, sans autres exceptions que celles établies par la présente Loi et par les normes régissant le régime d'estimation indirecte des bases d'imposition.
2. L'application du régime d'estimation indirecte comprend le montant des acquisitions de biens et de services effectuées par le contribuable et l'impôt supporté correspondant à ces mêmes acquisitions.
Art. 50 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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