Article 49. Modification de la base d'imposition

Article 49. Modification de la base d'imposition

1. La base d'imposition déterminée conformément aux dispositions des articles 47 et 48 précédents est réduite des montants suivants :

a) Le montant des emballages et conditionnements susceptibles de réutilisation qui ont fait l'objet d'un remboursement.

b) Les remises et les rabais accordés postérieurement au moment de l'opération.

2. Lorsque, par décision définitive, judiciaire ou administrative, ou conformément au droit ou aux usages du commerce, les opérations imposées sont privées d'effet totalement ou partiellement ou que le prix est modifié après le moment où l'opération a été effectuée, la base imposable est modifiée du montant correspondant.

3. La base d'imposition peut également être réduite lorsque les créances correspondant à l'IGI collecté pour les opérations imposées sont totalement ou partiellement irrécouvrables.

a) À cet effet, une créance est considérée comme totalement ou partiellement irrécouvrable lorsqu'elle remplit l'une des conditions suivantes :

• Que le délai de six mois depuis l'échéance de l'obligation se soit écoulé.
• Que le débiteur ait été déclaré en situation de suspension de paiements ou de faillite.
• Que le débiteur soit poursuivi pour le délit d'organisation d'insolvabilité.
• Que les obligations aient fait l'objet d'une réclamation judiciaire ou d'un litige judiciaire de la solution duquel dépend le recouvrement.

b) La modification de la base d'imposition n'est pas admise dans les cas suivants :

• Créances bénéficiant d'une garantie réelle, pour la partie garantie.
• Créances cautionnées par des établissements de crédit ou couvertes par un contrat d'assurance-crédit ou de caution, pour la partie cautionnée ou assurée.
• Créances entre personnes ou entités liées définies à l'article 48, paragraphe cinquième, sauf lorsque la condition indiquée à la lettre

a) du présent article est remplie.

• Créances dues ou cautionnées par des entités parapubliques ou des entités de droit public.
• Créances dont le destinataire des opérations n'est pas établi dans la Principauté d'Andorre.

c) Dans les cas de paiement partiel antérieur à ladite modification, l'impôt général indirect est réputé inclus dans les sommes perçues et dans la même proportion que la partie de la contrepartie acquittée.

d) Dans les cas où il y a lieu de modifier la base d'imposition pour défaut de paiement, ladite circonstance doit être reflétée dans les livres registres tant du contribuable que du destinataire de l'opération lorsqu'il s'agit d'entrepreneurs ou de professionnels.

4. Si le montant de la contrepartie n'était pas connu au moment de l'exigibilité de l'impôt, le contribuable doit le fixer provisoirement en appliquant des critères fondés, sans préjudice de le rectifier lorsque ce montant est connu.