Article 48. Base d'imposition. Règles spéciales

Article 48. Base d'imposition. Règles spéciales

1. Lorsque la contrepartie des opérations ne consiste pas en argent, est considérée comme base d'imposition la valeur normale de marché des biens livrés ou des services fournis. Toutefois, si la contrepartie consiste partiellement en argent, est considéré comme base d'imposition le résultat de l'addition, à la valeur de marché de la partie non monétaire de la contrepartie, du montant de la partie monétaire de la contrepartie, à condition que ce résultat soit supérieur à celui déterminé en application des dispositions de l'alinéa précédent.

2. Lorsque, dans une même opération et pour un prix unique, sont livrés des biens ou fournis des services de nature diverse, y compris dans les cas de transmission de la totalité ou d'une partie d'un patrimoine d'entreprise, la base imposable correspondant à chacun d'eux est déterminée en proportion de la valeur de marché des biens livrés ou des services fournis. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque ces biens ou services constituent l'objet des prestations accessoires d'une autre prestation principale soumise à l'impôt.

3. Dans les cas d'autoconsommation visés à l'article 8, les règles suivantes s'appliquent pour la détermination de la base d'imposition :

a) Si les biens sont livrés dans le même état que celui dans lequel ils ont été acquis, sans avoir été soumis à aucun processus de fabrication, d'élaboration ou de transformation de la part du contribuable lui-même, ou pour son compte, la base d'imposition est celle qui aurait été fixée dans l'opération par laquelle lesdits biens auraient été acquis. S'agissant de biens importés, la base d'imposition est celle qui aurait prévalu pour la liquidation de l'impôt au moment de l'importation desdits biens.

b) Si les biens livrés ont été soumis à des processus d'élaboration ou de transformation de la part du cédant ou pour son compte, la base d'imposition est le coût des biens ou services utilisés par le contribuable pour l'obtention desdits biens, y compris les dépenses de personnel engagées dans le même but.

c) Toutefois, si la valeur des biens livrés a été altérée en conséquence de leur utilisation, détérioration, obsolescence, vieillissement ou de toute autre cause, est considérée comme base d'imposition la valeur des biens au moment où la livraison est effectuée.

4. Dans les cas d'autoconsommation de services, est considéré comme base d'imposition le coût de la prestation des services, y compris, le cas échéant, l'amortissement des biens cédés.

5. La base d'imposition ne peut être inférieure à celle qui résulterait de l'application de la valeur normale de marché, sauf si l'impôt supplémentaire qui aurait dû être répercuté était pleinement déductible par le destinataire de l'opération, dans les cas suivants :

a) Lorsqu'il existe un lien entre les parties qui interviennent dans une opération selon les dispositions de la législation relative à l'impôt sur les sociétés.

b) Les livraisons de biens et prestations de services entre une entreprise, un groupe d'entreprises ou des professionnels et leurs employés.

c) Les livraisons de biens immeubles. Aux fins de la présente loi, on entend par « valeur normale de marché » celle qui a été convenue dans des conditions normales entre des parties indépendantes dans des transactions ou des actes juridiques identiques ou similaires. En ce qui concerne les biens immeubles, la vérification des valeurs est réalisée conformément aux dispositions établies à cet effet par la loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières du 29 décembre 2000.

6. Lorsque la contrepartie des opérations a été fixée dans une monnaie ou une devise autre que l'euro, le taux de change fixé par la Douane en vigueur au moment de l'exigibilité de l'impôt s'applique.

7. Pour la base d'imposition des opérations visées aux paragraphes précédents, il convient, le cas échéant, de prendre en compte en outre les règles établies à l'article 46.