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← Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect

Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad

Loi

Article 47

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 47.

Base d'imposition. Règle générale.

1. La base d'imposition de l'impôt est constituée par le montant total de la contrepartie des opérations assujetties provenant du destinataire ou de tierces personnes.

2. Sont notamment inclus dans la notion de contrepartie :

a) Les dépenses de commissions, de port et de transport, d'assurances, les primes pour prestations anticipées et toute autre créance effective en faveur de celui qui effectue la livraison ou fournit le service, découlant de la prestation principale ou des prestations accessoires.

b) Les impôts et taxes et les impositions de toute nature qui frappent ces mêmes opérations imposables, à l'exception de l'impôt général indirect lui-même.

c) Le montant des emballages et des conditionnements, y compris ceux susceptibles de remboursement, facturé aux destinataires de l'opération, quel que soit le titre auquel ce montant est perçu.

d) Le montant des dettes prises en charge par le destinataire des opérations assujetties à titre de contrepartie totale ou partielle de ces mêmes opérations.

3. Sont considérés comme réduisant la base d'imposition de l'impôt les escomptes et les remises relatifs à une livraison de biens ou à une prestation de services lorsqu'ils sont accordés préalablement ou simultanément au moment de la réalisation desdites opérations. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque les réductions de prix constituent la rémunération d'autres opérations.

4. Sont considérés comme ne faisant pas partie de la base d'imposition de l'impôt :

a) Les sommes perçues à titre d'indemnités, autres que celles prévues au paragraphe précédent, qui, par leur nature et leur fonction, ne constituent pas la contrepartie ou la compensation des livraisons de biens ou des prestations de services soumises à l'impôt.

b) Les débours, entendus comme les sommes à percevoir pour effectuer des paiements au nom et pour le compte de tiers qui, par conséquent, ne constituent pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services réalisée par le contribuable.

5. Lorsque les cotisations de l'impôt général indirect qui frappent les opérations soumises à cet impôt n'ont pas été expressément répercutées sur la facture, la contrepartie est réputée ne pas inclure ces cotisations. Sont exclus des dispositions du paragraphe précédent les cas dans lesquels la répercussion expresse de l'impôt n'est pas obligatoire.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt général… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 47 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2012/art-47

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (7) lien automatique

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