Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad
LoiArticle 33. Importations de documents divers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Importations de documents divers
Sont exonérées de l'impôt les importations de divers types de documentation, fiches, bulletins, enregistrements sonores, microfilms et autres supports enregistrés sur tout support physique ou numérique, sauf dans les cas où, en raison de ses caractéristiques concrètes, telles que l'ancienneté ou la singularité, le document a une valeur en soi.
Art. 33 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2012/art-33
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.