Article 31. Importations de biens destinés aux organismes compétents en matière de protection de la propriété intellectuelle ou industrielle

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 31. Importations de biens destinés aux organismes compétents en matière de protection de la propriété intellectuelle ou industrielle

Sont exonérées de l'impôt les importations de marques, de modèles ou de dessins, ainsi que des dossiers relatifs à la demande de droits de propriété intellectuelle ou industrielle destinés aux organismes compétents pour les instruire.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt général… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 31 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2012/art-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.