Article 30. Importations de biens destinés à faire l'objet d'examens, d'analyses ou d'essais

Article 30. Importations de biens destinés à faire l'objet d'examens, d'analyses ou d'essais

1. Sont exonérées de l'impôt les importations de biens destinés à faire l'objet d'examens, d'analyses ou d'essais visant à en déterminer la composition, la qualité ou d'autres caractéristiques techniques à des fins d'information ou de recherches à caractère industriel ou commercial. Sont exclus de l'exonération les biens utilisés dans des examens, des analyses ou des essais qui constituent en eux-mêmes des opérations de promotion commerciale.

2. L'exonération ne porte que sur la quantité des biens mentionnés strictement nécessaire à la réalisation des objets indiqués et est subordonnée à la condition que ces biens soient entièrement consommés ou détruits au cours des opérations de recherche. Toutefois, l'exonération s'étend également aux produits restants résultant desdites opérations si, avec l'autorisation de l'Administration, ils sont détruits ou transformés en biens sans valeur commerciale, abandonnés au profit de l'État andorran francs de dépenses ou réexportés vers un autre pays. À défaut de cette autorisation, les produits mentionnés sont soumis au paiement de l'impôt dans l'état où ils se trouvent, par référence au moment où les opérations d'examen, d'analyse ou d'essai sont achevées. À cet effet, on entend par produits restants ceux qui résultent des examens, des analyses ou des essais, ou bien les marchandises importées à cette fin qui n'ont pas été effectivement utilisées.

3. Les autorités compétentes fixent le délai dans lequel les examens, les analyses ou les essais doivent être réalisés, ainsi que les formalités administratives à accomplir en vue de garantir l'utilisation des marchandises aux fins prévues.