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← Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect

Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad

Loi

Article 27. Biens importés au profit de personnes handicapées

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 27. Biens importés au profit de personnes handicapées

1. Sont exonérées de l'impôt les importations de biens spécialement conçus pour l'éducation, l'emploi ou la promotion sociale des personnes physiquement ou mentalement handicapées, effectuées par des institutions ou des organismes dûment agréés qui ont pour activité principale l'éducation de ces personnes ou l'assistance à celles-ci, lorsqu'ils sont envoyés gratuitement et sans but commercial aux institutions ou aux organismes mentionnés. L'exonération s'étend aux importations des pièces de rechange, des éléments et des accessoires des biens susmentionnés ou des outils ou des instruments utilisés pour leur entretien, leur contrôle, leur étalonnage ou leur réparation, lorsqu'ils sont importés conjointement avec les biens ou qu'il est établi qu'ils leur correspondent.

2. Les biens importés en exonération peuvent être prêtés, loués ou cédés, sans but lucratif, par les entités ou les établissements bénéficiaires aux personnes mentionnées au paragraphe précédent, sans perte du bénéfice de l'exonération.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt général… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2012/art-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (2) lien automatique

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