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← Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect

Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad

Loi

Article 25. Importations de biens à l'occasion de l'acquisition de la totalité ou d'une partie du patrimoine professionnel ou d'entreprise

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 25. Importations de biens à l'occasion de l'acquisition de la totalité ou d'une partie du patrimoine professionnel ou d'entreprise

1. Sont exonérées de l'impôt les importations de biens découlant des acquisitions de biens mentionnées au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 6. Sont exclus de cette exonération les biens suivants :

a) Les moyens de transport qui n'ont pas le caractère d'instruments de production ou de services.

b) Les denrées alimentaires et les marchandises de toute nature destinées à la consommation humaine ou à l'alimentation des animaux.

c) Les combustibles.

2. Cette exonération est subordonnée au respect des conditions requises suivantes :

a) Que les biens importés aient été utilisés par l'entreprise pendant une période minimale de 12 mois avant la transmission.

b) Qu'ils soient affectés à la réalisation d'une activité d'entreprise ou professionnelle dans le champ d'application territorial de l'impôt.

c) Que l'importation des biens soit effectuée dans le délai de 12 mois suivant la transmission.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt général… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 25 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2012/art-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (4) lien automatique

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