Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Notion de biens personnels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Notion de biens personnels
Aux fins de la présente Loi, sont considérés comme biens personnels ceux qui sont normalement destinés à l'usage personnel de la personne intéressée ou des personnes vivant avec elle ou aux besoins de leur ménage, pourvu que, par leur nature et leur quantité, leur affectation à une activité entrepreneuriale ou professionnelle ne puisse être présumée. Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, constituent également des biens personnels les instruments portables nécessaires à l'exercice de la profession ou du métier de l'importateur.
Art. 20 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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