Article 19. Importations de biens personnels à l'occasion du transfert de la résidence habituelle

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 19. Importations de biens personnels à l'occasion du transfert de la résidence habituelle

1. Sont exonérées de l'impôt les importations de biens personnels appartenant à des personnes physiques qui transfèrent leur résidence habituelle de l'étranger vers l'Andorre.

2. L'exonération doit être conforme aux conditions requises, aux exclusions et aux cas prévus par la réglementation douanière.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt général… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 19 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2012/art-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.