Article 21. Importations de biens personnels à la suite d'une succession

Article 21. Importations de biens personnels à la suite d'une succession

1. Sont exonérées de l'impôt les importations de biens personnels acquis mortis causa lorsqu'elles sont effectuées par des personnes physiques ayant leur résidence sur le territoire andorran.

2. L'exonération ne s'applique qu'aux biens importés dans un délai de deux ans à compter du moment où la personne intéressée entre en possession des biens acquis, sauf causes exceptionnelles déterminées par voie réglementaire.

3. Les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent également aux importations de biens personnels acquis mortis causa par des entités sans but lucratif établies dans le champ territorial de l'impôt.

4. Sont exclus de l'exonération les articles suivants :

a) Les produits alcooliques relevant des codes 22.03 à 22.08 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

b) Le tabac brut ou manufacturé.