Article 16. Exonérations relatives aux zones franches et au dépôt temporaire

Article 16. Exonérations relatives aux zones franches et au dépôt temporaire

1. Sont exonérées de l'impôt, dans les conditions et sous réserve des conditions requises établies par voie réglementaire :

a) Les livraisons de biens destinés à être introduits en Douane et placés, le cas échéant, dans une zone franche ou un dépôt temporaire.

b) Les prestations de services directement liées aux livraisons de biens décrites à l'alinéa précédent.

c) Les importations de biens destinés à être introduits dans une zone franche ou un dépôt temporaire.

2. Les zones mentionnées au présent article sont définies comme telles par la législation douanière. L'entrée et le séjour des marchandises dans ces zones, ainsi que leur placement dans ces zones, doivent être conformes aux règles et aux conditions requises établies par ladite législation.

3. Les exonérations établies au présent article sont subordonnées, en tout état de cause, à la condition que les biens auxquels elles se rapportent ne soient ni utilisés ni destinés à la consommation finale dans les zones indiquées. À cet effet, ne sont pas considérés comme utilisés dans les zones mentionnées les biens introduits dans ces mêmes zones pour être incorporés aux processus de transformation en cours qui sont réalisés dans ces zones sous le couvert des régimes douaniers de transformation sous douane ou de perfectionnement actif dans le système de la suspension.