Article 17. Exonérations relatives aux régimes douaniers et fiscaux

Article 17. Exonérations relatives aux régimes douaniers et fiscaux

1. Sont exonérées de l'impôt, dans les conditions et sous réserve des conditions requises établies par voie réglementaire, les opérations suivantes :

a) Les livraisons de biens indiquées ci-après :

• Celles des biens destinés à être utilisés dans les processus effectués sous le couvert des régimes douaniers et fiscaux de perfectionnement actif et du régime de transformation douanière, ainsi que celles des biens placés sous ces régimes.
• Celles des biens placés sous le régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits à l'importation.
• Celles des biens destinés à être placés sous un régime d'entrepôt douanier et celles des biens placés sous ce régime.

b) Les prestations de services directement liées aux livraisons mentionnées au numéro précédent.

c) Les prestations de services directement liées aux opérations et aux biens suivants :

• Les importations de biens placés sous le régime du transit.
• Les importations de biens placés sous les régimes douanier et fiscal de perfectionnement actif et sous celui de la transformation sous douane.
• Les importations de biens placés sous le régime de l'admission temporaire en exonération totale.

2. Les régimes mentionnés au présent article sont définis comme tels par la législation douanière. L'entrée et le séjour des marchandises sous ces régimes sont conformes aux règles et aux conditions requises établies par ladite législation. Le régime fiscal de perfectionnement actif est autorisé pour les biens exclus du régime douanier de même dénomination, sous réserve, pour le reste, des mêmes règles que celles qui régissent ledit régime douanier.

3. Les exonérations établies au paragraphe premier s'appliquent lorsque les biens auxquels elles se rapportent demeurent placés sous les régimes indiqués.