Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Exonérations dans les opérations assimilées aux exportations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Exonérations dans les opérations assimilées aux exportations
Sont exonérées de l'impôt, dans les conditions et selon les conditions requises établies par voie réglementaire, les livraisons de biens et les prestations de services réalisées dans le cadre des relations diplomatiques et consulaires, ainsi que les prestations de services réalisées par des intermédiaires agissant au nom et pour le compte de tiers lorsqu'ils interviennent dans ces opérations.
Art. 15 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació al tipus de gravamen aplicable a la venda de diferents productes alimentaris de pastisseria.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2015-04-27 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…eral de Productes, els quals es graven al tipus reduït de l’1% (per remissió de l’article 15 del mateix reglament). En aquest sentit, sorgeix el dubte sobre quin tipus de gravamen repercutir en la venda dels pro…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.