Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième
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Disposició addicional segona
Altres procediments de gestió Tots els procediments de gestió no regulats en aquesta Llei, i en particular la possible formulació de consultes a l'Administració respecte a les obligacions dels agents pagadors previstes a l'article 9 i la definició del pagament d'interessos prevista a l'article 6, se subjecten a allò que preveuen les seccions primera i segona del capítol III de la Llei de bases de l'ordenament tributari del 19 de desembre del 1996.
Abrogé à partir du 01/01/2017
Source : Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (BOPA 2016-12-22)
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2005.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2005/da-2?data=2005-07-01
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