Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
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Disposició transitòria primera
Interessos i rendes meritats abans de l'entrada en vigor de la Llei Per al càlcul dels interessos i de les rendes subjectes a retenció, descrites en el punt 1 de l'article 6, únicament s'hi inclouen els interessos i rendes meritades a partir de l'entrada en vigor d'aquesta Llei.
Abrogé à partir du 01/01/2017
Source : Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (BOPA 2016-12-22)
Disposition transitoire première de la Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2005.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2005/dt-1?data=2005-07-01
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