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← Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició addicional primera

Qualificació jurídica de les retencions

1. Els ingressos derivats de les retencions regulades en aquesta Llei, són ingressos de dret públic i s'integren al pressupost general de l'Estat en concepte d'altres ingressos, amb la denominació "Retenció dels rendiments de l'estalvi CE". El 75% d'aquests ingressos es transfereixen a l'Estat membre de la Comunitat Europea de residència del beneficiari efectiu, per cada any natural en una única operació per Estat membre, sis mesos després del final de l'any natural durant el qual s'hagin efectuat les retencions.

2. A tal efecte, s'habilita al ministeri encarregat de les finances per crear les partides pressupostàries i comptables corresponents als ingressos i despeses derivats de les retencions, d'acord amb la naturalesa jurídica establerta en l'apartat 1.

En vigueur depuis le 01/07/2005 jusqu'au 01/01/2017 · texte original · Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne… (BOPA 2005-06-30) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/01/2017

Source : Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (BOPA 2016-12-22)

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2005/da-1?data=2005-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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