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← Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts · bopa.mca.ad

Loi

Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 20

Procediment

1. Les infraccions són sancionades de conformitat amb l'aplicació del Codi de l'Administració i del Reglament regulador del procediment sancionador.

2. Les sancions que estableix aquesta Llei són d'aplicació sense perjudici de les responsabilitats que es poguessin derivar dels fets en mèrits d'altres normes. Quan les infraccions comeses puguin ser constitutives de delicte, el ministeri encarregat de les finances, procedeix a donar-ne coneixement immediatament al batlle de guàrdia i a aturar les actuacions administratives.

En vigueur depuis le 01/07/2005 jusqu'au 01/01/2017 · texte original · Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne… (BOPA 2005-06-30) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/01/2017

Source : Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (BOPA 2016-12-22)

Comment le citer

Art. 20 de la Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2005/art-20?data=2005-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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