Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts · bopa.mca.ad

Loi

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 19

Sancions

1. Les sancions que resulten de cada procediment s'estableixen d'acord amb la qualificació de les infraccions.

2. Les infraccions greus se sancionen amb multa igual a tres vegades l'import de la retenció no ingressat o no practicat, amb un mínim de 3.000 euros.

3. Les infraccions lleus se sancionen amb multa igual a l'import de la retenció no ingressat o no practicat, amb un mínim de 1.000 euros.

En vigueur depuis le 01/07/2005 jusqu'au 01/01/2017 · texte original · Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne… (BOPA 2005-06-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2017

Source : Loi 19/2016, du 30 novembre, sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (BOPA 2016-12-22)

Comment le citer

Art. 19 de la Loi 11/2005, du 13 juin, portant application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2005/art-19?data=2005-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.