Loi 10/2026, du 7 mai, portant modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale et de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et portant approbation d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer des investissements destinés à élargir le parc public de logements et à renforcer le système socio-sanitaire · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Modification de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Modification de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration
L'article 80 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, est modifié et rédigé comme suit : « Article 80 […] Toutefois, l'aliénation s'effectue par adjudication directe lorsqu'il s'agit d'une transmission entre administrations publiques. »
Disposition finale première de la Loi 10/2026, du 7 mai, portant modification de la Loi 32/2014, du 27 novembre, sur la soutenabilité des finances publiques et la stabilité budgétaire et fiscale et de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et portant approbation d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer des investissements destinés à élargir le parc public de logements et à renforcer le système socio-sanitaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2026/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.