Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 99. Délégation de pouvoirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 99. Délégation de pouvoirs
Le Gouvernement est habilité à déterminer :
a) Les cas spécifiques de l'article 89, paragraphe 8, dans lesquels la constitution d'une garantie n'est pas exigée pour les marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire.
b) La forme de la garantie de l'article 92, paragraphe 1, lettre c , et les règles relatives à la caution de l'article 94.
c) Les conditions d'octroi de l'autorisation d'utiliser une garantie globale d'un montant réduit ou d'obtenir une dispense de la garantie prévues à l'article 95, paragraphe 2.
d) Les délais de libération d'une garantie.
Art. 99 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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