Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 100. Attribution de compétences d'exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 100. Attribution de compétences d'exécution
1. Le Gouvernement doit préciser les règles de procédure :
a) Pour déterminer le montant de la garantie, y compris le montant réduit visé à l'article 95, paragraphes 2 et 3.
b) En ce qui concerne la constitution et le contrôle de la garantie visée à l'article 89, la révocation et la résiliation de l'engagement souscrit par la caution visée à l'article 94, et la libération de la garantie visée à l'article 98.
c) En ce qui concerne les interdictions temporaires visées à l'article 96.
Art. 100 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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