Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 98. Libération de la garantie
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 98. Libération de la garantie
1. Les autorités douanières libèrent immédiatement la garantie lorsque la dette douanière ou l'obligation de payer d'autres impositions s'éteint ou ne peut plus naître.
2. Lorsque la dette douanière ou l'obligation de payer d'autres impositions s'est éteinte partiellement, ou ne peut naître que pour une partie du montant qui a été garanti, la garantie constituée est libérée partiellement en conséquence à la demande de la personne intéressée, sauf si le montant concerné ne justifie pas une telle mesure.
Art. 98 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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