Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 97. Garantie complémentaire ou de remplacement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 97. Garantie complémentaire ou de remplacement
Lorsque les autorités douanières constatent que la garantie constituée n'assure pas ou n'assure plus, ou est insuffisante pour assurer, le paiement, dans le délai établi, du montant des droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à la dette douanière et autres impositions, elles doivent exiger de l'une quelconque des personnes mentionnées à l'article 89, paragraphe 3, soit qu'elle constitue une garantie complémentaire, soit qu'elle remplace la garantie initiale par une nouvelle, à son choix.
Art. 97 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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