Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 93. Choix de la garantie
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 93. Choix de la garantie
La personne tenue de constituer une garantie peut choisir entre les formes de garantie prévues à l'article 92, paragraphe 1. Toutefois, les autorités douanières peuvent refuser d'accepter la forme de garantie choisie lorsqu'elle est incompatible avec le bon fonctionnement du régime douanier concerné. Les autorités douanières peuvent exiger que la forme de garantie choisie soit maintenue pendant un délai déterminé.
Art. 93 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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