Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 91. Garantie facultative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 91. Garantie facultative
Lorsque la constitution d'une garantie est facultative, cette garantie est en tout état de cause exigée par les autorités douanières si elles estiment qu'il n'est pas certain que le montant des droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à la dette douanière et des autres impositions sera acquitté dans le délai prescrit. Le montant est fixé par ces autorités de manière à ne pas dépasser le niveau visé à l'article 90.
Art. 91 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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