Article 90. Garantie obligatoire

Article 90. Garantie obligatoire

1. Lorsque la constitution d'une garantie est obligatoire, les autorités douanières fixent le montant de cette garantie à un niveau égal au montant exact des droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à la dette douanière en question et des autres impositions, pour autant que ce montant puisse être déterminé avec certitude au moment où la garantie est exigée. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant exact, la garantie est fixée au montant le plus élevé, tel qu'estimé par les autorités douanières, des droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à la dette douanière et des autres impositions qui existent déjà ou qui peuvent naître.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 95, lorsqu'une garantie globale est constituée pour le montant des droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à des dettes douanières et à d'autres impositions dont le montant varie dans le temps, le montant de cette garantie est fixé à un niveau permettant de couvrir à tout moment le montant des droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à des dettes douanières et à d'autres impositions.