Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 88. Délégation de pouvoirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 88. Délégation de pouvoirs
Le Gouvernement doit déterminer :
a) Les règles de calcul du montant des droits à l'importation ou à l'exportation applicables aux marchandises pour lesquelles une dette douanière a pris naissance dans le cadre d'un régime spécial, qui complètent les règles établies aux articles 85 et 86.
b) Les cas prévus à l'article 86, paragraphe 4.
c) Le délai visé à l'article 87, paragraphe 2.
Art. 88 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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