Article 82. ouanière née de l'inexécution

Article 82. ouanière née de l'inexécution

1. Pour les marchandises passibles de droits à l'exportation, une dette douanière à l'exportation naît du fait de l'inexécution de l'une des circonstances suivantes :

a) L'une des obligations prévues par la législation douanière pour la sortie des marchandises.

b) Les conditions auxquelles a été subordonnée la sortie des marchandises du territoire douanier de la Principauté d'Andorre en exonération totale ou partielle des droits à l'exportation.

2. Le moment de la naissance de la dette douanière est l'un des suivants :

a) Le moment où les marchandises quittent effectivement le territoire douanier de la Principauté d'Andorre sans déclaration en douane.

b) Le moment où les marchandises atteignent une destination autre que celle pour laquelle leur sortie du territoire douanier de la Principauté d'Andorre en exonération totale ou partielle des droits à l'exportation a été autorisée.

c) Lorsque les autorités douanières ne peuvent déterminer le moment mentionné à la lettre b , l'expiration du délai fixé pour produire la preuve que les conditions ouvrant droit à cette exonération pour les marchandises ont été remplies.

3. Dans les cas mentionnés à la lettre a du paragraphe 1, le débiteur est l'une quelconque des personnes suivantes :

a) Toute personne à laquelle l'exécution des obligations en cause a été imposée.

b) Toute personne qui savait ou aurait raisonnablement dû savoir que l'obligation en cause n'avait pas été remplie et qui a agi pour le compte de la personne tenue de remplir cette obligation.

c) Toute personne qui a participé à l'acte ayant conduit à l'inexécution de l'obligation et qui savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu'une déclaration en douane n'avait pas été déposée alors qu'elle aurait dû l'être.

4. Dans les cas mentionnés à la lettre b du paragraphe 1, le débiteur est toute personne tenue de respecter les conditions auxquelles a été autorisée la sortie des marchandises du territoire douanier de la Principauté d'Andorre en exonération totale ou partielle des droits à l'exportation.