Article 83. P rohibitions et restrictions

Article 83. P rohibitions et restrictions

1. La dette douanière à l'importation ou à l'exportation naît même lorsqu'elle concerne des marchandises faisant l'objet de mesures de prohibition ou de restriction à l'importation ou à l'exportation de quelque nature que ce soit.

2. Toutefois, aucune dette douanière ne naît dans aucun des cas suivants :

a) L'introduction irrégulière de fausse monnaie sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre.

b) L'introduction sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre de stupéfiants et de substances psychotropes autres que ceux faisant l'objet d'une surveillance stricte par les autorités compétentes en vue de leur utilisation à des fins médicales et scientifiques.

3. Aux fins des sanctions applicables aux infractions douanières, une dette douanière est réputée être née lorsque, conformément à la réglementation applicable, les droits à l'importation ou à l'exportation ou l'existence d'une dette douanière servent de base à la détermination des sanctions.