Article 81. Exportation et perfectionnement passif

Article 81. Exportation et perfectionnement passif

1. Une dette douanière à l'exportation naît lors du placement des marchandises passibles de droits à l'exportation sous le régime de l'exportation ou sous le régime du perfectionnement passif.

2. La dette douanière naît au moment de l'acceptation de la déclaration en douane.

3. Le déclarant est le débiteur. En cas de représentation indirecte, la personne pour le compte de laquelle la déclaration en douane est faite est également débitrice. Lorsqu'une déclaration en douane est établie sur la base d'informations conduisant à ce que tout ou partie des droits exigibles ne soient pas perçus, la personne qui a fourni les informations requises pour établir la déclaration et qui savait ou aurait raisonnablement dû savoir que ces informations étaient fausses est également débitrice.