Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Attribution de compétences d'exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Attribution de compétences d'exécution
Le Gouvernement doit préciser par voie réglementaire :
a) Le cas échéant, le format et les codes des conditions requises communes en matière de données mentionnées à l'article 6, paragraphe 2.
b) Les règles de procédure relatives à l'échange et au stockage d'informations par des moyens autres que les techniques de traitement électronique des données visés à l'article 6, paragraphe 3.
c) Les dérogations visées à l'article 6, paragraphe 4.
Art. 8 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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