Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. D élégation de pouvoirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. D élégation de pouvoirs
Le Gouvernement est habilité à développer par voie réglementaire :
a) Les conditions requises communes en matière de données visées à l'article 6, paragraphe 2, compte tenu de la nécessité d'accomplir les formalités douanières prévues par la législation douanière, ainsi que de la nature et de la finalité de l'échange et du stockage d'informations visés à l'article 6, paragraphe 1.
b) Les cas spécifiques dans lesquels des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques de traitement électronique des données peuvent être utilisés, conformément à l'article 6, paragraphe 3, lettre a .
c) Le type d'informations et les données qui doivent être consignées dans les registres visés aux articles 148, paragraphe 4, et 214, paragraphe 1.
Art. 7 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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