Article 78. Dispositions particulières relatives aux marchandises non originaires

Article 78. Dispositions particulières relatives aux marchandises non originaires

1. Lorsqu'une interdiction de remboursement ou d'exonération des droits à l'importation s'applique à des marchandises non originaires utilisées dans la fabrication de produits pour lesquels une preuve de l'origine est délivrée ou établie dans le cadre d'un accord préférentiel, une dette douanière à l'importation naît à l'égard de ces marchandises non originaires du fait de l'acceptation de la déclaration de réexportation relative aux produits en question.

2. Lorsqu'une dette douanière naît conformément au paragraphe 1, le montant des droits à l'importation correspondant à cette dette est déterminé dans les mêmes conditions que dans le cas d'une dette douanière résultant de l'acceptation, à la même date, de la déclaration en douane de mise en libre pratique des marchandises non originaires utilisées dans la fabrication des produits en question aux fins d'apurement du perfectionnement actif.

3. L'article 77, paragraphes 2 et 3, s'applique. Toutefois, dans le cas des marchandises non mises en libre pratique visées à l'article 270, le débiteur est la personne qui dépose la déclaration de réexportation. En cas de représentation indirecte, la personne pour le compte de laquelle la déclaration est déposée est également débitrice.