Article 77. Mise en libre pratique et admission temporaire

Article 77. Mise en libre pratique et admission temporaire

1. Une dette douanière à l'importation naît du placement de marchandises non mises en libre pratique passibles de droits à l'importation sous l'un des régimes douaniers suivants :

a) La mise en libre pratique, y compris conformément aux dispositions relatives à la destination particulière.

b) L'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation.

2. La dette douanière naît au moment de l'acceptation de la déclaration en douane.

3. Le déclarant est le débiteur. En cas de représentation indirecte, la personne pour le compte de laquelle la déclaration en douane est faite est également débitrice. Lorsqu'une déclaration en douane relative à l'un des régimes visés au paragraphe 1 est établie sur la base d'informations conduisant à ne pas percevoir tout ou partie des droits exigibles, la personne qui a fourni les informations requises pour établir la déclaration et qui savait ou aurait raisonnablement dû savoir que ces informations étaient fausses est également débitrice.