Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 76. Attribution de compétences d'exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 76. Attribution de compétences d'exécution
Le Gouvernement doit adopter les règles de procédure :
a) Pour déterminer la valeur en douane conformément aux dispositions de l'article 70, paragraphes 1 et 2, et des articles 71 et 72, y compris les règles d'ajustement du prix effectivement payé ou à payer.
b) Pour appliquer les conditions prévues à l'article 70, paragraphe 3.
c) Pour déterminer la valeur en douane prévue à l'article 74.
Art. 76 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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