Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 73. Simplification
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 73. Simplification
Sur demande préalable, les autorités douanières peuvent autoriser que les montants suivants soient déterminés sur la base de critères spécifiques lorsqu'ils ne sont pas quantifiables à la date d'acceptation de la déclaration en douane :
a) Les montants à inclure dans la valeur en douane conformément à l'article 70, paragraphe 2.
b) Les montants visés aux articles 71 et 72.
Art. 73 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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