Article 72. Éléments à ne pas inclure dans la valeur en douane

Article 72. Éléments à ne pas inclure dans la valeur en douane

Pour déterminer la valeur en douane en application de l'article 70, aucun des éléments suivants n'est inclus :

a) Les dépenses de transport des marchandises importées après leur entrée dans le territoire douanier d'importation.

b) Les dépenses relatives à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou d'assistance technique, entrepris après l'entrée dans le territoire douanier d'importation des marchandises importées, telles que des installations, des machines ou du matériel industriel.

c) Les montants des intérêts découlant d'un accord de financement conclu par l'acheteur et relatif à l'achat des marchandises importées, que le financement soit assuré par le vendeur ou par une autre personne, pour autant que l'accord de financement ait été établi par écrit et, si cela est requis, que l'acheteur puisse démontrer que les conditions suivantes sont remplies :

i) Que ces marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré comme prix effectivement payé ou à payer. ii) Que le taux d'intérêt exigé n'excède pas le niveau couramment pratiqué pour de telles transactions dans le pays et au moment où le financement a été accordé.

d) Les droits de reproduction dans le territoire douanier d'importation des marchandises importées.

e) Les commissions d'achat.

f) Les droits à l'importation et autres impositions payables dans le territoire douanier d'importation en raison de l'importation ou de la vente des marchandises.

g) Nonobstant les dispositions de l'article 71, paragraphe 1, lettre c , les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribution ou de revente des marchandises importées, lorsqu'ils ne constituent pas une condition de la vente de ces marchandises pour leur exportation.