Article 57. Classement tarifaire des marchandises

Article 57. Classement tarifaire des marchandises

1. Aux fins de l'application du tarif douanier, le classement tarifaire d'une marchandise consiste à déterminer la sous-position ou la subdivision de la nomenclature combinée dans laquelle elle doit être classée.

2. Aux fins de l'application de mesures non tarifaires, le classement tarifaire d'une marchandise consiste à déterminer la sous-position ou la subdivision dans laquelle elle doit être classée au sein de la nomenclature combinée ou de toute autre nomenclature qui est établie et qui est fondée totalement ou partiellement sur la nomenclature combinée ou qui y introduit des subdivisions supplémentaires.

3. La sous-position ou la subdivision qui, conformément aux dispositions des paragraphes 1 ou 2, est déterminée pour une marchandise sert de base à l'application à celle-ci des mesures correspondant à cette sous-position.

4. Le Gouvernement peut adopter des mesures afin de déterminer le classement tarifaire des marchandises conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2.